CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION
impec-home.fr
I. OBJET
Les présentes conditions générales d’utilisation ont vocation à régir la navigation de tout internaute sur le site impec-home.fr ainsi que ses éventuelles interactions par ce biais avec l’Editeur.
Elles constituent un accord juridiquement contraignant liant l’Utilisateur du site à l’Editeur.
Le Site impec-home.fr est un média internet mis à disposition des internautes par l’Editeur afin d’informer sur les prestations de services accomplies par l’EURL IMPEC HOME dans le cadre de son objet social.
Tout utilisateur consultant le Site déclare avoir préalablement pris connaissance des conditions générales et s’engage à les respecter sans réserve.
L’utilisation de tout ou partie de ce Site emporte acceptation sans réserve des présentes conditions générales.
La version actuellement en ligne des conditions générales est la seule opposable pendant toute la durée d’utilisation du site et jusqu’à la mise en ligne d’une nouvelle version.
Ces conditions générales sont susceptibles d’être modifiées ou complétées à tout moment, ce pourquoi les Utilisateurs sont invités à les consulter de manière régulière.
II. DEFINITIONS
Les mots et expressions ci-après commençant par une lettre majuscule, au singulier ou au pluriel, sont employés dans les présentes avec la signification suivante :
* Editeur : Madame Isabelle BEAUREGARD-COSTILHES exerçant une activité de prestation de services sous la forme d’une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) dont le nom commercial est IMPEC HOME (1 impasse du Castel Vielh, 31320 Castanet-Tolosan SIREN : 900 737 040).
* Site : désigne le média internet accessible à l’adresse : www.impec-home.fr
* Utilisateur : désigne toute personne qui se connecte, se maintient, navigue et interagit, de quelque façon que ce soit, avec le Site.
III. ACCES ET CONSULTATION DU SITE
Le Site utilise Javascript.
L’utilisateur s’engage à n’utiliser, aux fins de se connecter, se maintenir, naviguer et interagir, de quelque manière que ce soit, avec le Site que des matériels et logiciels compatibles.
L'accès et la consultation du Site sont réservés à un usage strictement privé et personnel (en ce compris dans le cadre d’une information ou de la gestion par l’Utilisateur de son activité professionnelle propre), non collectif et non exclusif.
Les informations données et contenus du présent Site ne peuvent à aucun moment être utilisés à des fins commerciales, politiques, publicitaires ou pour toute forme de sollicitation commerciale et notamment l'envoi de courriers électroniques non sollicités
Par ailleurs, le Site ne peut être utilisé d’une manière autre que pour l’information de l’Utilisateur sur l’activité de l’EURL IMPEC HOME ou les thèmes abordés par les articles éventuellement publiés sur le Site.
Chaque Utilisateur s’engage à utiliser le Site dans le strict respect des dispositions légales et réglementaires applicables.
L’Utilisateur prend toutes les mesures appropriées pour protéger son matériel et ses propres données notamment d'attaques virales par internet.
L’Editeur ne pourra être tenu responsable des dommages matériels ou immatériels liés à l’utilisation du Site.
L’Editeur peut être amené à collecter et traiter des données à caractère personnel concernant l’Utilisateur à l’occasion de sa navigation sur le Site.
L’utilisateur est invité à prendre connaissance des conditions dans lesquelles ces traitements de données sont mis en œuvre sur la page dédiée à la politique de protection de la vie privée d’IMPEC HOME ainsi qu’à la politique de cookies.
IV. GESTION DU SITE
Les informations, données et contenus du présent Site ne sont fournis qu’à titre indicatif, sans que la responsabilité de l’Editeur ne puisse être recherchée en raison d’éventuelles inexactitudes ou carences.
En aucun cas les informations données sur le Site ne pourront avoir valeur contractuelle à l’exception des présentes conditions générales d’utilisation dans les conditions définies ci-dessus, de la Charte vie privée et de la politique de cookies.
L’Editeur se réserve le droit de modifier unilatéralement à tout moment tout ou partie du Site, notamment en cas d’évolutions techniques, légales ou jurisprudentielles, ou encore lors de la mise en place de nouveaux services.
L’Editeur pourra également, à tout moment et sans préavis :
* Suspendre, interrompre ou limiter l’accès à tout ou partie du Site ;
* Réserver l’accès du Site, ou à certaines parties du Site, à une catégorie déterminée d’internautes ;
* Supprimer toute information qui pourrait en perturber le fonctionnement ou entrer en contravention avec des dispositions légales ou réglementaires ;
* Suspendre le Site afin de procéder à des mises à jour.
En aucun cas l’Utilisateur ne pourra réclamer une quelconque indemnité à l’Editeur dans les hypothèses énumérées au présent article.
V. PROPRIETE INTELLECTUELLE
Toutes les marques, photographies, textes, commentaires, illustrations, images animées ou non, séquences vidéo, sons, ainsi que toutes les applications informations qui pourraient être utilisées pour faire fonctionner ce Site et plus généralement tous les éléments reproduits ou utilisés sur le Site sont protégés par les lois en vigueur au titre de la propriété intellectuelle.
Ils sont la propriété pleine et entière de l’Editeur ou de ses partenaires.
Toute reproduction, représentation, utilisation ou adaptation, sous quelque forme que ce soit, de tout ou partie de ces éléments, y compris les applications informatiques, sans l’accord préalable et écrit de l’Editeur, sont strictement interdites.
Le fait pour l’Editeur de ne pas engager de procédure dès la prise de connaissance de cette utilisation non autorisée ne vaut pas acceptation desdites utilisations et renonciation aux poursuites.
VI. LIENS HYPERTEXTES
La Site peut contenir des liens vers des sites web édités par des tiers.
Toute information accessible via un lien vers d’autres sites n’est pas sous le contrôle de l’Editeur, qui décline toute responsabilité quant à leur contenu.
VII. DROIT APPLICABLE ET LITIGES
Les présentes conditions générales sont régies exclusivement par la loi française.
Autant que de besoin, compétence exclusive pour connaître d’éventuels litiges est attribuée aux juridictions situées dans le ressort de la Cour d’appel de Toulouse.
En cas de différend lié à l’utilisation du Site, l’Utilisateur a d’abord la possibilité de présenter une réclamation à l’Editeur, adressée soit par le biais de la page Contact du site, soit par courrier électronique (contac@impec-home.fr), soit par courrier postal au siège d’IMPEC HOME (1 impasse du Castel Vielh, 31320 Castanet-Tolosan).
Cette faculté ne fait pas obstacle au droit de l’Utilisateur de saisir une juridiction.
VIII. STABILITE
La nullité, l'inopposabilité, ou, plus généralement, l'absence d'effet de l'une quelconque des stipulations des présentes conditions générales n'affectera pas le reste des conditions générales, lesquelles seront exécutées comme si cette stipulation n'avait jamais existé à condition, toutefois, que cette nullité, inopposabilité ou absence d'effet ne compromette pas l'équilibre des conditions générales et que la stipulation en cause n'ait pas été une condition déterminante du consentement de l’Utilisateur ou de l’Editeur.