IMPEC HOME
CONDITIONS GÉNÉRALES DE PRESTATIONS DE SERVICES
1. CONTENU ET DÉFINITIONS
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de l’activité de prestation de service exercée par Madame Isabelle BEAUREGARD-COSTILHES - EI -sous la forme d’une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) dont le nom commercial est IMPEC HOME (1 impasse du Castel Vielh, 31320 Castanet-Tolosan SIREN : 900 737 040).
Elles s’appliquent à tous rapports juridiques pouvant naître entre IMPEC HOME et ses clients en raison de cette activité.
IMPEC HOME propose des services de conseils, d'accompagnement et de formation en rangement, d’organisation, et de désencombrement (ci-après désignée : « LA PRESTATION ») à destination de particuliers (ci-après désigné : « LE CLIENT » ou « LES CLIENTS »).
Le recours aux services de IMPEC HOME emporte adhésion sans réserve du client aux présentes conditions générales, tout autre document émis par IMPEC HOME n’ayant qu’une valeur indicative, à l’exception d’éventuelles conditions particulières expressément identifiées et acceptées comme telles.
2. CHAMP D’INTERVENTION
Toute prestation excédant le champ d'intervention de IMPEC HOME tel que défini par les présentes pourra donner lieu à l'établissement d'un devis spécifique selon accord préalable à trouver avec le client.
Il est expressément spécifié que la prestation de IMPEC HOME ne comprend pas, sauf accord particulier et exprès entre IMPEC HOME et le client : le ménage, le démontage ou le montage de meuble, le déplacement de meuble, l'évacuation de tous objets soit par un don, soit par la vente, soit en déchèterie.
Préalablement à la prestation ou, au plus tard, au cours de celle-ci, il appartient au client d'indiquer ce qu'il souhaite faire des déchets, rebuts ou objets divers qu'il ne souhaite pas conserver à l'issue de la prestation.
Dans l'hypothèse où le traitement de ces déchets ou objets nécessiterait l'intervention d'un prestataire tiers, le client devra en informer IMPEC HOME au minimum 7 jours avant le début de l'intervention.
Il est précisé que IMPEC HOME a la possibilité de proposer au client certains prestataires avec lesquels elle peut être amenée à nouer des partenariats.
Néanmoins, en toutes hypothèses, l'intervention de IMPEC HOME se limitera, dans un tel cadre, à mettre en relation le client avec ledit prestataire, sans qu’à aucun moment la responsabilité de IMPEC HOME puisse être recherchée en ce qui concerne les conditions ou les conséquences de l'intervention de ce prestataire.
En particulier, il est précisé que lesdits prestataires ne pourront en aucun cas être considérés comme unis à IMPEC HOME par un rapport de salariat, de mandat ou de sous-traitance.
3. FORMATION DU CONTRAT
Tout intervention de IMPEC HOME sera précédée de l'établissement d'un devis estimatif.
Aux fins de l'établissement de ce devis, IMPEC HOME conviendra avec le client d'une visite (sur les lieux ou en visio par téléphone ou sur photos prises par le client), prévue de la prestation éventuelle, afin de prendre connaissance du contexte, des contraintes et éventuelles difficultés et d'estimer le coût de la prestation en conséquence.
Toute prestation, quelle qu’elle soit, devra être précédée d’une visite.
Afin de confirmer la prise de rendez-vous pour la visite, IMPEC HOME adresse un courriel de confirmation au client, en joignant un exemplaire des présentes conditions générales ainsi que de la Charte de protection des données à caractère personnel.
IMPEC HOME s’engage à adresser au client le devis estimatif dans un délai maximum de 8 jours ouvrés à l’issue de la visite diagnostic. La durée de validité du devis est de 15 jours.
Le contrat est formé par l'acceptation du client, matérialisé par la signature du devis accompagné de la mention « bon pour accord ».
Un acompte correspondant à 30% du montant total hors taxes mentionné sur le devis sera facturé à la signature du contrat.
Cet acompte reste dû en cas d’annulation de la prestation.
Il est expressément indiqué que l'encaissement de cet acompte devra intervenir au moins 48h avant le début de la prestation.
A défaut, le client est d’ores et déjà informé, ce qu’il accepte, que la prestation ne pourra être accomplie à la date initialement prévue et qu’une nouvelle date pour ladite prestation lui sera proposée, laquelle sera fixée au plus tôt 48h après l’encaissement du montant de l’acompte.
4. DROIT DE RÉTRACTATION
Le client est informé qu’en application des dispositions de l'article L. 221-18 du Code de la consommation, lorsque le contrat est conclu à distance, c'est à dire sans la présence physique simultanée des deux parties, le client bénéficie d'un droit de rétractation.
Le délai d’exercice de ce droit est de 14 jours à compter du lendemain de la conclusion du contrat par le client.
Pour exercer ce droit de rétractation, le client doit en informer IMPEC HOME par courrier postal ou électronique en utilisant, s’il le souhaite, le formulaire de rétractation joint aux présentes.
Dans ce cas, l’ensemble des sommes éventuellement versées par le client lui seront restituées au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle IMPEC HOME a été informée de la décision du client de se rétracter, à l’exception du coût forfaitaire correspondant au rendez-vous préalable dès lors que celui-ci ne correspond pas à une prestation comprise dans l’objet du contrat soumis au droit de rétractation.
Conformément aux dispositions de l’article L. 221-28 du Code de la consommation, il est précisé que le client conserve la faculté de renoncer expressément, lors de la conclusion du contrat, à son droit de rétractation et d’autoriser en conséquence IMPEC HOME à commencer d’exécuter la prestation avant la fin du délai de 14 jours prévu à ce titre.
Dans cette hypothèse, le client est expressément informé qu’il perd, de façon définitive, le bénéfice du droit de rétractation et se trouve, de ce fait, engagé de façon définitive par le contrat conclu.
5. DÉROULEMENT DE LA PRESTATION
Une fois le contrat conclu, IMPEC HOME s'engage à réaliser la prestation à la date convenue avec le client et au plus tard dans un délai maximal de 3 mois à compter du contrat.
La Mission de Home Organising Personnalisée se réalise en présence du client. Cette prestation est un accompagnement auprès du client dans les phases de tri, de désencombrement, et de rangement des espaces figurant sur le devis signé par le client.
La Mission Visite Conseil a lieu au domicile du client. Elle consiste en un entretien qui permet une analyse des causes de l’encombrement, l’objectif et les attentes du clients. Il s’ensuit une visite complète du logement, toujours en présence du client, à laquelle s’ajoute les premiers conseils en direct. Dans les 48 heures, IMPEC HOME s’engage à envoyer un mail récapitulatif comprenant l’analyse faite lors de la visite, ainsi qu’un plan d’actions à disposition du client. C’est au client de planifier, de mettre en place et d’effectuer les actions citées dans le mail.
La Mission de Office Organising se réalise en présence du client. Cette prestation est un accompagnement auprès du client dans les phases de tri, de désencombrement, de rangement et de gestion des papiers administratifs et autres (magazines, notices, tickets, dessins d’enfants, …).
Le client devra fournir l'intégralité du matériel nécessaire à la réalisation de la prestation (sacs poubelle, boîtes de rangement, cartons...) et faire en sorte qu’il soit à disposition de IMPEC HOME sur les lieux de la prestation le jour de celle-ci.
Dans l'hypothèse où le client souhaiterait confier à IMPEC HOME le soin de fournir ledit matériel, les coûts d'acquisition de ce matériel devront être réglés par le client préalablement à la réalisation de la prestation.
La facturation de ces coûts interviendra dès l’envoi de la facture d’acompte, en sus des 30% dus au titre de celui-ci.
La prestation a lieu en présence du client, qui s'oblige à se rendre disponible le jour prévu, ainsi qu’à participer activement à la réalisation de la prestation en se conformant aux indications qui lui seront données par l’intervenant IMPEC HOME.
Le client reconnaît et accepte que sa participation active à la réalisation de la prestation, qui se justifie par les particularités de celle-ci, est une condition essentielle à son accomplissement.
De ce fait, en cas de difficultés d’ordre relationnel survenant avant ou pendant la réalisation de la prestation entre le client et l’intervenant IMPEC HOME, en particulier si le client formule des demandes contraires aux termes du présent contrat, aux lois ou règlements et/ou mettant en péril la sécurité de l’intervenant ou la sérénité de l’intervention, la prestation pourra être arrêtée sans préavis et sans que le client puisse rechercher la responsabilité d’IMPEC HOME.
Dans un tel cas, le client demeurerait tenu du coût de l’intervention selon devis accepté.
De plus, en cas de problème relationnel pendant la prestation, en particulier si le client a des demandes contraires aux principes de Impec Home, ceci impliquerai la possibilité d’arrêter la prestation en cours. La prestation resterait due.
Préalablement à la prestation, IMPEC HOME formulera un certain nombre de demandes au client afin de préparer la prestation.
Le client s’engage à mettre en œuvre les demandes qui seront formulées préalablement à la prestation.
A défaut, IMPEC HOME se réserve le droit de reporter le rendez-vous prévu.
De façon générale, le client consent dès à présent à ce que toute difficulté provoquant un surcroît de travail ou une durée de prestation plus longue que celle prévue initialement et dont la cause serait étrangère à IMPEC HOME, ou encore toute modification en cours de prestation du périmètre de celle-ci à la demande du client, donne lieu à une facturation supplémentaire sur la base du devis accepté par le client.
La prestation est considérée comme achevée par le constat, réalisé de façon contradictoire avec le client, que l'ensemble des services énumérés dans le devis ont été ponctuellement réalisés.
Pour chaque accompagnement, le client bénéficie d’un contact téléphonique avec IMPEC HOME, pendant 1 mois à compter du jour de la prestation, et ce pour poser ses questions. IMPEC HOME s’engage à répondre aux messages dans les plus brefs délais.
A la convenance du client, IMPEC HOME pourra assurer un suivi « post-prestation » sous la forme d’une visite sur les lieux ou d’un appel téléphonique. À la convenance du client, ce suivi se déroulera à 1 mois ou à 2 mois à compter du jour de la prestation.
6. TARIFS
La prestation de “Home Organising Personnalisée” et de “Office Organising” donne lieu à une facturation sur la base d'un tarif horaire de 50 euros / heure.
Aucun frais de déplacement ne sont appliqués en dessous d’un rayon de 15 km autour de l’adresse de IMPEC HOME. Au delà d’un rayon de 15 km autour de l’adresse de IMPEC HOME, des frais de déplacements automobiles donnent lieu à une facturation en sus selon le barème fiscal de 0,70 euros x km. Les déplacements en avion, train, taxi, ainsi que les frais d’hébergement, seront remboursés par le client sur justificatifs et entente préalable.
Lors de l'établissement du devis, IMPEC HOME propose au client un coût d’intervention sur la base d'une estimation de la durée de la prestation, étant précisé que le coût restant à régler après déduction de l'acompte de 30% facturé à la commande (qui reste acquis en tout état de cause à IMPEC HOME) donnera lieu à un ajustement dans l'hypothèse où la durée de la prestation finalement réalisée s'avérerait inférieure.
Dans cette hypothèse le coût réellement facturé sera réduit au prorata de la durée effective de la prestation.
Dans l'hypothèse inverse, s'il s'avère que la durée réelle de la prestation est supérieure à celle initialement estimée dans le devis, il n'y aura lieu à aucun ajustement à la hausse du prix global initialement indiqué au client.
Toute prestation sollicitée par le client qui n’entrerait pas dans le cadre défini à l’Article 1 alinéa 1er des présentes donnera lieu à une facturation forfaitaire ou selon un taux horaire éventuellement distinct à convenir avec le client conformément aux stipulations de l’Article 1 alinéa 7 des présentes.
IMPEC HOME déclare ne pas être soumise à la TVA en vertu des dispositions de l’article 293 B du Code général des impôts.
Néanmoins, si les conditions d’application de ce texte ne trouvaient plus à s’appliquer en cours d’exécution du contrat, il est convenu que l’ensemble des sommes dues par le client pourront être, le cas échéant, majorés de la TVA au taux en vigueur à la date de la facturation.
Les prestations sont à payer dans un délai de 8 jours, à réception de la facture, établie par IMPEC HOME.
Le paiement s’effectuera soir par chèque, soit par virement, soit par carte bancaire (terminal de paiement SUM UP).
Le client s’engage à régler la totalité de la facture.
7. CONDITIONS D’ANNULATION
Le client a la possibilité de demander le report de la prestation, sans avoir à justifier d’un motif, au plus tard 48h avant la date prévue pour sa réalisation.
Dans cette hypothèse, IMPEC HOME s’engage à proposer au client d’autres dates afin de reporter son intervention.
Dans le cas où le client n’accepterait aucune des dates proposées ou souhaiterait annuler la prestation sans en reporter l’exécution à une date ultérieure, l’acompte de 30 % demeure dû par le client, outre les éventuels frais supplémentaires éventuellement facturés à cette occasion dans la mesure où ils auraient d’ores et déjà été engagés par IMPEC HOME.
Dans le cas où une telle annulation interviendrait moins de 48h avant la date prévue pour l’intervention, sans qu’il soit convenu d’un report, le client serait redevable de la totalité des sommes mentionnées au devis au titre du coût de la prestation initialement envisagée.
En toutes hypothèses, il est précisé que le coût de toute intervention commencée sera dû en totalité.
IMPEC HOME se réserve la possibilité de convenir avec le client d’un report de la prestation pour tout motif constituant un empêchement raisonnable.
Dans la mesure du possible, IMPEC HOME s’engage à informer le client de ce report plus de 48h avant la date prévue pour la prestation.
Dans cette hypothèse, si le client ne souhaite pas convenir d’un report, il demeurera tenu du paiement de l’acompte de 30%, outre les éventuels frais supplémentaires éventuellement facturés à cette occasion.
Dans le cas où IMPEC HOME informerait le client de son souhait de reporter la prestation moins de 48h avant la date prévue, le client qui ne souhaiterait pas convenir d’un report sera en droit de résilier le contrat sans frais.
Dans cette hypothèse, IMPEC HOME sera alors tenu de lui restituer toutes sommes qui auraient éventuellement été versées, à l’exclusion du montant forfaitaire de 60 € hors taxes correspondant à la visite préalable.
Enfin, si entre la visite et la date prévue pour la réalisation de la prestation, l’état des lieux dans lesquels ladite prestation doit avoir lieu aurait été modifié de façon significative, IMPEC HOME se réserve le droit de proposer au client toutes modifications utiles au devis initialement convenu.
Si le client ne souhaite pas accepter le nouveau devis, il conserve la faculté de résoudre le contrat sans frais.
Dans cette hypothèse, IMPEC HOME sera alors tenu de lui restituer toutes sommes qui auraient éventuellement été versées.
Le client consent à ce que la preuve de la différence significative évoquée ci-dessus soit rapportée exclusivement au moyen des photographies prises lors de la visite et des mentions portées au devis.
En toutes hypothèse, tant le client que IMPEC HOME conservent la possibilité de reporter la prestation ou de résoudre le contrat pour un motif constituant un cas de force majeure, définie légalement comme tout événement échappant au contrôle des parties, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées.
La partie qui invoque les circonstances visées ci-dessus doit avertir immédiatement l'autre partie de leur survenance, ainsi que de leur disparition.
Si les circonstances qui obligent l'une des parties à suspendre l'exécution du contrat se prolongent pendant plus de trois mois, chaque partie peut demander la résiliation du contrat.
8. CONSENTEMENT DES OCCUPANTS, DROIT A L’IMAGE
Préalablement à la prestation, le client s’engage à obtenir le consentement des occupants éventuels des lieux au sein desquels la prestation doit être réalisée, ce consentement devant s'entendre notamment de l'autorisation donnée à IMPEC HOME de pénétrer dans les lieux selon des modalités à convenir et de s'y maintenir tout le temps nécessaire à l'accomplissement de la prestation.
À défaut, IMPEC HOME se réserve le droit de reporter la prestation prévue jusqu’à ce que le client justifie de l'obtention dudit consentement.
Le client donne son consentement exprès à la réalisation de photographies par IMPEC HOME dans les lieux objets de la prestation.
En particulier, la réalisation de la visite est conditionnée à la possibilité pour IMPEC HOME de prendre des photographies des lieux où devrait se dérouler la prestation envisagée, ce à quoi consent d’ores et déjà le client qui reconnaît en avoir été expressément informé.
Lesdites photographies ont pour objet d’une part l’établissement du devis ainsi que de permettre, éventuellement, la réalisation par IMPEC HOME d’un livret récapitulatif de la prestation accomplie sous la forme d'un « avant/après ».
Il est précisé que l’accès aux photographies réalisées dans ce cadre est réservé au client et à IMPEC HOME et ses éventuels prestataires et sous-traitants dès lors qu’ils présentent les conditions de sécurité adéquates.
Par ailleurs, le client pourra autoriser IMPEC HOME de façon expresse à publier les photos « avant /après », à des fins de promotion commerciale, sur le site internet www.impec-home.fr .
À cette fin, IMPEC HOME s'engage à ce qu'aucun élément lié à ces photographies ne permette, de façon objective et dans des conditions raisonnables, d'identifier les lieux en question et/ou l'identité du client.
Aux termes des présentes, le client consent à ces utilisations et renonce, dans ce cadre, à exercer son droit à l'image, son droit au respect de la vie privée voire, le cas échéant, un éventuel droit d’auteur.
9. RÉSOLUTION DU CONTRAT
Chaque partie a la possibilité de résoudre le contrat en cas d'inexécution par l'autre partie de ses obligations.
En particulier, IMPEC HOME se réserve la possibilité de résoudre le contrat en cas de non-paiement par le client des sommes portées sur la facture d'acompte au plus tard 48h avant la date prévue pour la réalisation de la prestation.
Dans cette hypothèse, comme de façon générale et quelle que soit la partie souhaitant résoudre le contrat, la résiliation interviendra 1 mois après l'envoi d'une mise en demeure demeurée infructueuse.
10. RESPONSABILITÉ
IMPEC HOME a souscrit une assurance responsabilité civile professionnelle auprès de MAIF - Société d’assurance mutuelle à cotisations variables - CS 90000 - 79 038 NIORT cedex 9 -Délégation Conseil de Ramonville-Saint-Agne - Parc Technologique du Canal - 17, Avenue de l’Europe- 31 520 RAMONVILLE-SAINT-AGNE -
11. MEDIATION
Le client est informé de la possibilité qui lui est offerte par l’article L. 612-1 du Code de la consommation, en cas de litige résultant du contrat conclu avec IMPEC HOME, de saisir le médiateur de la consommation : La Société de Médiation Professionnelle - 24, rue Albert de Mon - 33 000 BORDEAUX.
Néanmoins le client est informé que la saisine du médiateur ne peut intervenir qu’après avoir tenté au préalable de résoudre le litige directement auprès d’IMPEC HOME par une réclamation écrite.
12. PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
Dans le respect des dispositions légales et règlementaires, et en particulier du Règlement Général sur la protection des données (RGPD), IMPEC HOME met en œuvre des traitements de données à caractère personnel strictement nécessaires.
A cette fin IMPEC HOME ne conserve les données que pour la durée nécessaire aux opérations pour lesquelles elles ont été collectées ainsi que dans le respect de la règlementation en vigueur.
Les données traitées sont destinées de façon exclusive aux personnes habilitées travaillant avec IMPEC HOME, à ses prestataires et sous-traitants (HENRRI, Google Domain, Squarespace) dès lors qu’ils présentent un niveau de conformité et de sécurité adéquats ainsi que, sur demande légitime de leur part, aux tiers autorisés et/ou autorités compétentes.
Dans les conditions définies par la loi Informatique et libertés et le Réglement européen sur la protection des données (RGPD), le client dispose d’un droit d’accès aux données le concernant, de rectification, d’interrogation, de limitation, de portabilité, d’effacement.
Le client dispose également du droit de s’opposer à tout moment, pour un motif légitime, à ce que des données à caractère personnel le concernant fassent l’objet d’un traitement.
Cependant, dans cette hypothèse, l’exercice par le client de son droit d’opposition est susceptible d’entrainer l’impossibilité pour IMPEC HOME de fournir tout ou partie de la prestation objet du contrat.
Enfin, le client dispose du droit de définir des directives générales et particulières définissant la manière dont il entend que soient exercés, après son décès, les droits mentionnés ci-dessus.
L’ensemble de ces droits peuvent être exercés par la personne concernée par demande écrite signée, accompagnée d’une copie d’un titre d’identité, adressée par email (contac@impec-home.fr) ou par voie postale au siège de IMPEC HOME (Madame Isabelle COSTILHES-BEAUREGARD - EI -1 impasse du Castel Vielh, 31320 Castanet-Tolosan).
Toute personne concernée par un traitement de données à caractère personnel dispose, en toutes hypothèses, du droit d’introduire une réclamation auprès de la CNIL.
13. SOLIDARITÉ ET INDIVISIBILITÉ
Les obligations résultant de la présente convention pour le client constitueront, pour tous ses ayants-cause et ayant-droit et pour toutes personnes tenues au paiement et à l’exécution, une charge solidaire et indivisible.
14. TOLÉRANCES
Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.
15. NON-VALIDATION PARTIELLE
Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
16. INTÉGRALITÉ
Les parties déclarent expressément que leurs relations sont régies par les présentes stipulations à l’exclusion de tout autre accord écrit ou oral qu’elles auraient pu antérieurement conclure, à l’exception d’éventuelles conditions particulières convenues par écrit et de façon expresse.
MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)
Annexe à l'article R. 221-1
A l'attention de IMPEC HOME, Mme Isabelle COSTILHES-BEAUREGARD - EI - , 1 impasse du Castel Vielh, 31320 CASTANET-TOLOSAN (adresse électronique : contact@impec-home.fr).
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la prestation de services ci-dessous :
Commandé le (*)/reçu le (*) :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :
(*) Rayez la mention inutile.
Charte de protection des données à caractère personnel
L’objet de la présente Charte est de vous informer sur les traitements de données à caractère personnel que nous mettons en œuvre à l’occasion de votre navigation sur notre site Internet ainsi que vos droits sur les données qui en font l’objet, conformément à la législation en vigueur et notamment le Règlement Général sur la Protection des Données.
I- Responsable de traitement
Le responsable de traitement est Madame Isabelle BEAUREGARD-COSTILHES sous la forme d’une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) dont le nom commercial est IMPEC HOME (1 impasse du Castel Vielh, 31320 Castanet-Tolosan SIREN : 900 737 040). (désigné dans la présente Charte : « Nous »).
Vous pouvez nous contacter par courrier postal, par courrier électronique (contac@impec-home.fr), par téléphone (06 68 63 83 86), ou directement via le formulaire Contact du Site.
II- Cadre général de la collecte et du traitement de données à caractère personnel
Dans le cadre de l’utilisation de notre site Internet, nous sommes amenés à recueillir et à traiter vos données à caractère personnel dans la seule mesure où elles sont indispensables au bon fonctionnement de notre site internet et au traitement de vos demandes.
Les données personnelles collectées sont uniquement destinées à un usage interne. En aucun cas, ces données ne seront cédées ou vendues à des tiers.
Ainsi, conformément au principe de minimisation des données imposé par le Règlement général sur la protection des données, nous ne traitons que les données strictement nécessaires en fonction des finalités propres à chaque traitement mis en œuvre.
Par conséquent, en cas de refus de votre part de fournir ces données, ou de retrait de votre consentement lorsque la base légale du traitement repose sur le consentement de la personne concernée, nous vous indiquons que nous ne serons pas en mesure de donner suite à votre demande.
Lors de la collecte des données à caractère personnel, vous serez informés si certaines données sont facultatives ou si elles doivent obligatoirement être renseignées pour des raisons légales, règlementaires ou contractuelles.
Dans de telles circonstances, nous vous avertirons si votre éventuelle décision de ne pas fournir les données demandées devait avoir un impact sur votre utilisation de la plateforme.
III- Types de données traitées, finalités, bases légales et durée de conservation
Dans le respect des dispositions légales et règlementaires en vigueur, nous mettons en œuvre des traitements de données à caractère personnel strictement nécessaires, qui ne sont conservées, sous une forme permettant votre identification, que pour la durée nécessaire aux opérations pour lesquelles elles ont été collectées ainsi que dans le respect de la règlementation en vigueur :
Données : Nom, prénom, adresse électronique
Finalités : Gestion et réponse aux demandes de contact et fixation des rendez-vous, gérer l’exercice de vos droits au regard de la réglementation sur la protection des données personnelles,
Base légale : Le consentement de la personne à l’origine de la demande de contact. Ce consentement est fourni par le biais du formulaire de Contact.
Durée de conservation : Deux cas de figures sont à envisager :
- Si le contact n’aboutit pas à la conclusion d’un contrat, ces données sont conservées durant 12 mois après le dernier contact et seront définitivement supprimées à l’issue de ce délai.
- Si le contact aboutit à la conclusion d’un contrat, ces données sont conservées durant 5 ans à l’issue de la réalisation de la prestation objet du contrat.
Données : Historiques des échanges et communications via le formulaire de contact.
Finalités : Suivi de la relation client.
Base légale : Le consentement de la personne à l’origine de la demande de contact. Ce consentement est fourni par le biais du formulaire de Contact.
Dans le cas où la demande de contact aboutit à la conclusion d’un contrat, la base légale devient l’intérêt légitime d’IMPEC HOME.
Durée de conservation : Deux cas de figures sont à envisager :
- Si le contact n’aboutit pas à la conclusion d’un contrat, ces données sont conservées durant 12 mois après le dernier contact et seront définitivement supprimées à l’issue de ce délai.
- Si le contact aboutit à la conclusion d’un contrat, ces données sont conservées durant 5 ans à l’issue de la réalisation de la prestation objet du contrat.
Données : Cookies / traceurs et données de connexion
Finalités : Optimisation du fonctionnement du site Internet et réalisation de statistiques anonymes sur l’utilisation du site.
Base légale : L’intérêt légitime d’ IMPEC HOME, dès lors que ces données sont strictement nécessaires au fonctionnement du site Internet.
Durée de conservation : Ces données sont conservées pendant une durée maximale de 12 mois. En ce qui concerne spécifiquement la durée de conservation des cookies et traceurs, nous vous invitons à consulter notre Politique de cookies (ci-après).
IV- Destinataires de vos données personnelles
L’EURL IMPEC HOME, ses éventuels sous-traitants, cotraitant et prestataires sont susceptibles d’être destinataires, chacun pour leur part, de certaines catégories des données que nous traitons, à la condition qu’ils garantissent un niveau adéquat de sécurité et de conformité à la législation sur la protection des données.
En particulier, IMPEC HOME vous informe être susceptible de transmettre vos données à caractère personnel, pour autant que cela soit justifié et proportionné, aux sous-traitants suivants :
- Google domains
- Squarespace : gestion de contenus web
V- Localisation
L’ensemble des données à caractère personnel que nous collectons sont traitées et stockées sur le territoire de l’Union européenne.
En particulier, nous vous informons que les données collectées par le biais du présent site internet sont traitées et stockées par la société Squarespace.
En ce qui concerne spécifiquement les données à caractère personnel liées à l’optimisation du fonctionnement du site Internet (cookies et traceurs), nous vous invitons à consulter la politique de protection des données à caractère personnel mise en œuvre par notre partenaire SQUARE SPACE sur la page : RGPD et Squarespace – Aide Squarespace.
Enfin, nous vous informons d’ores et déjà que, de manière exceptionnelle, vos données pourront également être transmises à des tiers pour respecter une obligation légale et réglementaire ou en application d’une décision judiciaire, administrative ou d’une autorité administrative indépendante.
En toutes hypothèses, nous nous engageons à ne pas transférer de données à caractère personnel hors du territoire de l’Union européenne.
VI- Droits sur vos données à caractère personnel
Vous disposez de plusieurs droits sur vos données à caractère personnel :
- Droit d’accès : vous disposez du droit de prendre connaissance des données personnelles qui sont en notre possession ;
- Droit d’oubli ou de rectification : vous pouvez solliciter l’effacement ou la rectification des données personnelles erronées ou obsolètes ;
- Droit à l’opposition et la limitation : vous avez le droit à tout moment de vous opposer au traitement de vos données personnelles, ou de limiter le traitement de vos données personnelles ;
- Droit de retrait : vous avez le droit de demander à ce que vos données personnelles ne figurent plus sur le site ou dans les communications émises par le site ;
- Droit à la portabilité : vous pouvez demander la transmission de vos données personnelles sous un format électronique utilisable et / ou la transmission de vos données vers une nouvelle structure ;
- Directives après décès : vous disposez du droit de définir le sort des données personnelles après votre décès.
Si vous souhaitez exercer ces droits, vous devez contacter à cette fin le responsable de traitement,, soit par le biais de la pages Contact du site, soit par courrier électronique (contac@impec-home.fr), soit par courrier postal au siège d’IMPEC HOME (1 impasse du Castel Vielh, 31320 Castanet-Tolosan).
Cette demande doit être accompagnée d’une copie de votre pièce d’identité, qui sera conservée pendant 5 ans à des fins probatoires, dès lors que cette communication a lieu dans le cadre de l’exercice de vos droits.
Néanmoins, nous vous informons qu’en cas de demandes manifestement infondées ou excessives nous nous réservons le droit de refuser d’y donner suite.
VII- Recours
Vous avez le droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL).
Pour ce faire, nous vous invitons à consulter le site Internet de cet organisme : www.cnil.fr.
Vous disposez également du droit d’intenter une action devant les tribunaux compétents si vous estimez que vos droits n’ont pas été respectés dans le cadre des traitements de données à caractère personnel que nous mettons en œuvre.